Conditions générales de vente des Referencement-Day et Formules
PREAMBULE :
Le contrat de service conclu entre
Referencement-Day SARL et l'abonné sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent.
Ces conditions générales, auxquelles l'abonné a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.
1. OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet la création d'un site internet et (suivant la formule choisie) d'un ou plusieurs "Referencement-Day" référencé(s) en première page de Google (avec la ou les recherche(s) choisies) permettant la présentation des produits et services de l'entreprise ou du commerce de l'abonné comprenant notamment la création graphique, la programmation informatique, les mises à jour, le Referencement et l'hébergement de chaque nom de domaine.
L'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre commercial.
2. DUREE :
Le présent contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable de 12 mois et ce à compter de la date d'acceptation de l'offre de service par l'abonné. Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction.
Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et
Referencement-Day SARL conserverait le prix payé par l'abonné dans sa totalité. Toutefois, l'abonné pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.
Chacune des parties pourra le dénoncer par voie de recommandé avec accusé de réception sous réserve du respect d'un
préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat.
3. ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET PERMANENCE :
Courrier : SARL RÉFÉRENCEMENT-DAY, 87 Rue Louis Blanc, 95100 Argenteuil.
Tel : 09 72 12 53 12
Mail :
contact@referencement-day.com
4. OBLIGATIONS DE REFERENCEMENT-DAY :
Referencement-Day SARL s'engage envers l'abonné aux prestations suivantes caractérisées par :
La mise à disposition du logiciel en ligne de mise à jour, ce qui permettra à l'abonné de gérer le site Internet fourni par
Referencement-Day SARL ainsi que ses "Referencement-Day" ;
La fourniture d'un espace d'hébergement pour chaque nom de domaine pour les images et les documents, dont le poids total ne peut dépasser 10 Mo; et pour les textes, dont le poids total ne peut dépasser 5 Mo.
Le référencement en première page de Google de chaque "Referencement-Day" avec les mots clés choisis et validés avec l'abonné en page 1 du présent contrat.
Concernant les données apportées par l'abonné lui-même,
Referencement-Day SARL s'engage à procéder à leur sauvegarde bimensuelle. Elle s'engage également à les détruire dans un délai immédiat à compter de la prise d'effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible.
Par ailleurs,
Referencement-Day SARL s'engage à assurer le bon fonctionnement du site et des "Referencement-Day". Toutefois, l'abonné devra sauvegarder l'ensemble des textes et documents qu'il apportera à son site et à ses "Referencement-Day" et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s'il le désire,
Referencement-Day SARL ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers.
Referencement-Day SARL ne s'engageant en effet qu'à procéder à la sauvegarde bimensuelle des données de l'abonné, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés.
Aucune responsabilité de
Referencement-Day SARL ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel en ligne ou par un cas de force majeure.
5. OBLIGATIONS DE L'ABONNE :
L'abonné s'engage à collaborer de manière pleine et entière avec
Referencement-Day SARL afin que sa communication soit optimale.
L'abonné s'engage à faire figurer sur son site et sur ses "Referencement-Day" les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement ainsi que de déclarer son site et ses "Referencement-Day" auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'abonné s'engage à disposer d'un accès internet, haut-débit de préférence, et d'un ordinateur avec le navigateur Internet Explorer 7 ou 8 ou FireFox 3 et plus afin d'utiliser le logiciel de mise à jour en ligne.
En échange des services fournis par
Referencement-Day SARL, l'abonné s'engage à payer une rémunération selon la formule choisie et le prix indiqué sur le contrat (en page 1).
Le paiement à
Referencement-Day SARL conditionnera la mise en service du compte de l'abonné, c'est à dire son accès au logiciel de gestion en ligne de son site et de ses "Referencement-Day". En l'absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d'autant l'ouverture du compte.
L'abonné s'engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l'ordre public, l'abonné est entièrement responsable du contenu de son site Internet et de ses "Referencement-Day".
Dans le cas contraire,
Referencement-Day SARL se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu'à la mise en conformité de ce dernier.
Cette mise en conformité sera appréciée par
Referencement-Day SARL et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure.
Dans l'hypothèse où l'abonné aura violé plus de 2 fois les règles susvisées,
Referencement-Day SARL pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s'accompagneront d'un remboursement à l'abonné, ces dernières lui étant imputables.
Referencement-Day SARL pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.
6. FINANCEMENT DU CONTRAT :
Referencement-Day SARL se réserve la possibilité soit de soumettre à une société de location la mise à disposition des produits objets du contrat, soit de les louer directement à l'abonné.
7. FACTURATION ET PAIEMENT
Le premier paiement se fera par chèque ensuite Le paiement se fera par prélèvement automatique soit par la société de location soit par
Referencement-Day SARL.
Le compte bancaire de l'abonné ainsi que l'abonné l'a expressément autorisé lors de la signature du présent contrat et conformément à l'ordre qu'il a simultanément donné à l'établissement bancaire tenant son compte sera débité entre le premier et le cinq du mois et ce pendant toute la durée du contrat.
L'abonné s'engage à maintenir l'ordre d'autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat et, en cas de changement de domiciliation bancaire, à fournir à
Referencement-Day SARL un mois à l'avance sa nouvelle domiciliation bancaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Rejet de paiement : quelqu'en soit le motif, tout rejet de prélèvement par la banque de l'abonné sera facturé vingt cinq euros HT.
8. RECOUVREMENT :
En cas de non-paiement de plusieurs échéances, l'Abonné sera immédiatement redevable de l'intégralité du solde restant dû, ainsi que des éventuels frais de recouvrement.
Tout frais de relance et/ou de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-paiement d'une où plusieurs échéance(s) sera facturé à l'Abonné.
9. RESILIATION ANTICIPEE :
En cas de résiliation anticipée du présent contrat à l'initiative de l'abonné sans motif légitime ou à l'initiative de
Referencement-Day SARL pour non respect d'une des clauses du présent contrat, l'intégralité des sommes prévues restent dues par l'abonné qui ne pourra réclamer aucune restitution ou diminution de prix sur ce fondement.
10. TITULARITE DES DROITS :
Le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l'abonné et relatifs notamment au logiciel en ligne.
La forme du site et de ses "Referencement-Day" étant entièrement assurée par le logiciel en ligne "Referencement-Day", l'abonné ne pourra se prétendre auteur du site et des "Referencement-Day" qu'il mettra ainsi en ligne. Ce dernier ne peut en effet fonctionner que grâce au logiciel susvisé, lequel n'est pas la propriété de L'abonné.
Néanmoins, l'abonné restera propriétaire des différents contenus qu'il apportera à son site et de ses "Referencement-Day", notamment des textes, images et documents.
Il s'assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu'il mettra en ligne et devra obtenir l'autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera seul responsable d'une mise en ligne de contenus sans autorisation et
Referencement-Day SARL ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon. Concernant enfin le sous-nom de domaine du site de l'abonné, celui-ci restera la propriété de
Referencement-Day SARL qui ne fera qu'en concéder l'usage.
11. RESPONSABILITES :
Tout manquement de
Referencement-Day SARL dans l'exécution de ses obligations est susceptible d'engager sa responsabilité. L'abonné pourra demander à
Referencement-Day SARL de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.
Néanmoins, la responsabilité de
Referencement-Day SARL ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, panne software, panne matérielle...) quand ceux-ci n'auront pas occasionné d'interruption de mise en ligne supérieure à 48 heures ouvrés pour un mois de diffusion.
Referencement-Day SARL s'engage dans une telle hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites et des "Referencement-Day" concernés. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si elle n'arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal dans un délai de 48 heures ouvrées, l'abonné serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site et de ses "Referencement-Day" seraient restés hors ligne.
Il va de soit enfin que
Referencement-Day SARL ne peut être tenue responsable du caractère fallacieux des données communiquées par l'abonné ou du non respect par ce-dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Referencement-Day SARL ne s'engage en effet qu'à suspendre le site ou un "Referencement-Day" de l'abonné pour le cas où celui-ci porterait notamment atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux règles d'utilisation définies par elle.
12. MODIFICATIONS :
Referencement-Day SARL pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition de l'abonné dans le but notamment d'améliorer la prestation offerte à ce dernier.
Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site ou des "Referencement-Day" de l'abonné, celui-ci en sera informé au préalable par
Referencement-Day SARL qui s'engage à mettre en place les dits perfectionnements dans les plus brefs délais.
13. RENOUVELLEMENT :
Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, lors des renouvellements,
Referencement-Day SARL pourra proposer à ses Abonnés les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu'au terme de ce dernier.
En cas de refus de ces nouveaux tarifs, l'abonné pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social de
Referencement-Day SARL.
Dans cette hypothèse résiduelle, l'abonné n'aura pas à respecter de préavis. Les données relatives à son site et de ses "Referencement-Day" seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible.
14. GARANTIE :
Referencement-Day SARL garantit à l'abonné un fonctionnement normal de son site et de ses "Referencement-Day", dans des conditions d'utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat. En cas de problème(s), l'abonné pourra contacter
Referencement-Day SARL à l'adresse suivante:
contact@referencement-day.com.
15. MAINTENANCE ET SUPPORT :
L'abonné peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en envoyant un courrier électronique à
contact@referencement-day.com ou en téléphonant au numéro indiqué sur
www.referencement-day.com.
Referencement-Day SARL se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.
16. NOM DE DOMAINE :
Referencement-Day SARL a choisi OVH pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine.
L'abonné autorise
Referencement-Day SARL à acquérir les noms de domaine choisis et accepte les conditions de OVH.
L'abonné reconnaît que
Referencement-Day SARL est l'unique propriétaire des noms de domaine déposés.
17. REFERENCE COMMERCIALE :
L'abonné reconnaît que
Referencement-Day SARL est autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
18. VALIDITE NON VALIDITE PARTIELLE :
Si l'une ou plusieurs clauses du présent contrat devenaient caduques, la validité des autres clauses du présent contrat n'en serait pas affectée pour autant, les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l'objectif initialement recherché.
19. EXECUTION DU CONTRAT :
Le fait pour
Referencement-Day SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE :
Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français.
Par ailleurs, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d'une autre juridiction.
21. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES FICHIERS INFORMATIQUES :
Conformément à l'art.27 de la loi « Informatique et Liberté » du 06.01.1978, l'abonné dispose auprès de
Referencement-Day SARL d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
